CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente du site internet www.ds2vin.fr, communément appelées "CGV", sont proposées par la société Ds2vin, exerçant son activité à 21, rue du 1er Septembre 1944 – 01160 PONT D’AIN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro Siret 808 386 783 000 19 ; TVA intracommunautaire FR20808386783 ; Directrice de la publication : Madame SCATTARELLI Nathalie.

Caviste spécialisée dans la vente en magasin, en ligne et l’organisation de dégustations de vin au magasin. Ds2vin a entendu par les présentes préciser les Conditions Générales de Vente s’appliquant à toutes les personnes souhaitant procéder aux achats de vin. Au titre de son activité, Ds2vin bénéficie d'une assurance de responsabilité professionnelle souscrite auprès de AXA Agence Goutheraut Jaillet au 220 Avenue des Granges Bardes - 01 000 BOURG EN BRESSE - 04.74.22.11.86, couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que l'assurée peut encourir à la suite de dommages causés au tiers dans le cadre de son activité professionnelle de Commerce de Détail de Boissons, Vins, Alcools (sans embouteillage pour des tiers, ni d'activité de gros et demi-gros).

Le site web www.ds2vin.fr a été conçu par DS2VIN SASU, qui est propriétaire et titulaire de l'ensemble des droits y afférents. Sauf autorisation préalable et expresse de Ds2vin, il est interdit de copier, télécharger tout ou partie du Site ou de son contenu. Ds2vin autorise cependant la création de liens hypertextes vers le Site.



ARTICLE 1 – ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à la vente de Produits par Ds2vin sur sa boutique accessible par Internet (www.ds2vin.fr), ou au magasin ainsi que pour les ventes effectuées lors de dégustations sur salon gastronomique. Le fait pour un utilisateur de remplir le bon de Commande et de confirmer la Commande, vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, lesquelles seront seules applicables au contrat ainsi conclu, à l'exclusion de tout autre document tels que prospectus, catalogues, photographies des produits émis par le vendeur et qui n'ont qu'une valeur indicative.

Ces CGV peuvent faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur notre site Internet à la date de passation de la Commande et sont exclusivement applicables aux produits livrés aux Clients établis en France et/ou dans un pays membre de l'Union Européenne. Ces CGV sont rédigées, ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site, en langue française. A défaut de stipulation particulière aux présentes conditions et convenues par écrit entre les parties, les Commandes sont soumises de plein droit aux présentes CGV quelles que soient par ailleurs les clauses pouvant figurer sur les documents de l'acheteur.



ARTICLE 2 - DISPONIBILITE ET OPPOSABILITE DES CGV

Les CGV sont directement mises à la disposition du Client sur le site www.ds2vin.fr où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal. Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer Commande. La validation de cette dernière par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la Commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par Ds2vin conformément à l'article 1127-2 du Code Civil (anciennement l'article 1369-4 du Code Civil).



ARTICLE 3 - CLAUSES ET MODIFICATIONS DES CGV

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par Ds2vin ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Par ailleurs, Ds2vin se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande dont une copie datée à ce jour peut être remise au Client à sa demande.



ARTICLE 4 – CARACTERISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSES

Les Produits et Services offerts sont ceux qui sont proposées par Ds2vin lors de dégustations de vin organisées et ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site www.ds2vin.fr. Ces Produits et Services sont offerts dans la limite des stocks disponibles sans engagement et sauf vente entre-temps. Chaque Produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L111-1 du Code la Consommation. De plus, les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le Produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs ; Elles ne constituent donc pas un document contractueL



ARTICLE 5 - OBLIGATIONS GENERALES DES PARTIES

Obligations de Ds2vin :

Pour les salons gastronomique : Ds2vin s'engage, à vendre et à faire livrer les vins (les "Produits") commandés par les Clients (le « Client ») le jour même présents lors du salon gastronomique.
Pour les achats directement en ligne : Ds2vin s'engage, à vendre et à faire livrer à l'utilisateur les vins (les "Produits") commandés par ce dernier.

Obligations de l'utilisateur :

Notre offre de boissons alcoolisées est uniquement destinée aux adultes. En passant commande de boissons alcoolisées sur notre site, le Client s'engage à avoir atteint l’âge minimal légal requis.

Le Client s'engage également à indiquer à Ds2vin une adresse à laquelle la livraison peut être effectuée durant les heures ouvrables. Le Client s'engage à régler le prix stipulé pour l’achat (prix des Produits et du transport).

Le Client s'interdit de revendre les Produits. Toute Commande passée par un Client est pour son usage personnel ou pour l'usage personnel de la personne au nom de laquelle la livraison doit être effectuée.



ARTICLE 6 – PRIX

Les prix figurant dans le catalogue sont de prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la Commande, sous réserve d’erreur typographique et d’affichage. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des Produits ou des services. Ds2vin se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement livraison. Les frais de port sont facturés en fonction du nombre de bouteilles commandées et peuvent être modifiés à chaque vente.

Le prix figurant dans la confirmation de Commande par Ds2vin, est le prix définitif à payer, exprimé toutes taxes comprises (TVA française et toutes autres taxes applicables) : ce prix comprend le prix des Produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des Produits, les frais administratifs et les frais de transport.
Toutes les opérations promotionnelles (bons de réductions, bons d’achats) sont limitées à l'usage d'une personne par foyer et par opération. En cas de promotion par les prix, Ds2vin s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute Commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
Par ailleurs, Ds2vin se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en agrandissant au Client l'application du prix en vigueur au jour de la Commande.

LES TARIFS DE LIVRAISON APPLICABLES LORS DE LA COMMANDE SONT DISPONIBLES SUR LE SITE.



ARTICLE 7 – AIRE GEOGRAPHIQUE

La vente en ligne des Produits et Services présentés sur le Site est réservée aux clients résidants en France métropolitaine ou dans un pays membre de l'Union Européenne.
Pour les autres, nous contacter au : contact@ds2vin.fr ou 06.24.16.34.69
Les salons gastronomiques sont  réservés aux Clients résidants dans le département de l’Ain, du Rhône et de la Haute-Savoie.
Pour les autres départements, veuillez nous contacter : contact@ds2vin.fr ou au 06.24.16.34.69



ARTICLE 8 – MODALITES DE COMMANDE ET PAIEMENT

Pour les achats directement en ligne :

Les Commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par le règlement du prix par l'acheteur. Le règlement des Produits peut se faire par chèque, virement, Paypal ou carte bancaire. Il intervient en totalité dès la confirmation de sa Commande par le Client sur le Site internet. En cas de paiement par Paypal, le montant des achats sera immédiatement débité du compte Paypal. Le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire pour le paiement de sa Commande et que ses moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l'utilisation des Produits ou Services commandés. La Commande sera considérée comme effective après confirmation de l'accord des centres de paiement bancaire.
Une facture sera ensuite établie par Ds2vin et disponible dans la rubrique « mon compte » sur le site. A la demande du client, une facture pourra lui être envoyée par mail, ou à son adresse de facturation.
Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par un système de paiement en ligne aux normes SSL. Ds2vin vous certifie la confidentialité de vos données. Pour plus d'informations concernant le sécurisation et la protection de vos données personnelles, n'hésitez pas à vous référer à notre Politique de Confidentialité.

Les vins restent la propriété de Ds2vin jusqu'au règlement intégral des factures, conformément aux termes de la Loi n°80 336 du 1er mai 1980, relative à la réserve de propriété, toutefois l'acheteur devient responsable des articles dès la livraison, le transfert de possession valant transfert de risques. En cas de rupture sur un produit acheté et stipulé "en stock" sur le Site, Ds2vin s'engage à vous contacter dans les 48 heures pour convenir d'un changement ou du remboursement partiel ou intégral de la Commande (à la convenance du Client). Considérant le caractère rare ou spéculatif de certains Produits, des restrictions sur les quantités disponibles peuvent être appliquées. Dans un tel cas, la quantité disponible s’entend limitée par foyer (même nom, même adresse, même adresse email, même titulaire de compte ou de carte bancaire), Ds2vin se réserve donc le droit de refuser une Commande en cas de doute sur l'existence d'une Commande antérieure sur un tel Produit. Tous les Produits également stipulés "disponible sous 10 jours" sur le Site sont sous réserves de stock disponible et réel conservé auprès du vigneron directement ou du négociant/courtier qui en fait l'offre. Aussi, Ds2vin s'engage à vous contacter dans les 48 heures pour convenir d'un changement ou du remboursement partiel ou intégral de la commande (selon la convenance du client).

En cas de rejet de votre dossier par la banque, Ds2vin est en droit d’exiger auprès de l’acheteur des justificatifs d’identité et de domicile (ainsi qu’un extrait KBIS si l’acheteur est une personne morale). En cas de refus de la part de l’acheteur ou de non-conformité des pièces, Ds2vin pourra exiger un paiement par virement contre l’annulation de la transaction bancaire ou la destruction du chèque émis par l’acheteur. En cas de fraude ou tentative de fraude, Ds2vin se réserve le droit d'annuler ladite Commande, de bloquer l'accès au compte du Client et de faire appel à son Médiateur de la Consommation, SAS MEDIATION SOLUTION basé au 222 Chemin de la Bergerie - 01 800 SAINT JEAN DE NIOST - 04.82.53.93.06, afin de régler le litige avec le Client. 



ARTICLE 9 – RUPTURE DE STOCK

En cas de rupture définitive de stock sur un produit commandé, Ds2vin vous tiendra informé dans les meilleurs délais et proposera à l’acheteur différentes alternatives :
- Le remplacement par le millésime suivant ou par un Produit équivalent ou de qualité supérieure dans les mêmes conditions tarifaires.

- Le remboursement des Produits indisponibles ou de l’intégralité de la Commande selon le choix du Client.

Dans le cas d’une rupture temporaire, l’acheteur se verra proposer de patienter jusqu’à la date réapprovisionnement qui lui sera précisée. A défaut d’acceptation, le client peut demander l’annulation partielle ou intégrale de sa Commande.



ARTICLE 10 – LIVRAISONS POUR LES ACHATS DIRECTEMENT EN LIGNE

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée dans la Commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire ou d’informations incomplètes, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le Produit. Ds2vin s’engage à remettre les Produits au transporteur choisi par le Client au moment de sa Commande. La livraison en France Métropolitaine intervient de 5 à 10 jours ouvrés au plus tard 24 heures ouvrées après la Commande effectuée par le Client contre 5 à 15 jours ouvrés en Union Européenne. Il est ici précisé, qu’en effectuant la Commande sur le Site, le Client peut également choisir la possibilité de venir retirer sa Commande personnellement à l’adresse de Ds2vin au 21 rue du 1er Septembre 1944, 01160 PONT D'AIN.

Suivi & Absence de livraison :

Le Client sera informé par courrier électronique de l'expédition de sa Commande. En cas d'expédition partielle de la Commande, le Client recevra un second courrier électronique pour l'informer de l'expédition de l'autre partie de la Commande. Le courrier électronique confirmant l'expédition de la Commande indiquera le numéro de suivi du colis et un lien URL permettant au Client d'accéder à l'outil de suivi de livraison du transporteur. Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du Produit ou du Service auprès du Client. Il appartient au Client de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration.

En cas de Commande portant sur plus que 24 bouteilles, il est nécessaire de contacter Ds2vin par téléphone au 06.24.16.34.69 ou par courrier électronique à contact@ds2vin.fr pour la livraison.
En cas d’absence du destinataire ou d’une personne pouvant prendre possession des Produits lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison indiquée par le Client l’invitant à retirer les Produits. Les risques sont à la charge du Client à compter au moment où les produits ont quitté les locaux de Ds2vin.
En cas de retour de la marchandise pour adresse incomplète, l’acheteur se verra proposer deux alternatives :
- La réexpédition de la marchandise après règlement de la participation aux frais de renvoi

- Le remboursement de la Commande après déduction des frais de livraison. Les Commandes sont livrables en une seule fois en un point.

Colis égaré(s) :

Dans l'hypothèse où dans les dix (10) jours ouvrés après l'expédition du ou des colis, le Client n'a pas de nouvelles de sa Commande, il doit se rapprocher du transporteur en charge du ou des colis concerné(s) grâce aux informations indiquées dans le courrier électronique envoyé par Ds2vin au moment de l'expédition de ladite Commande.

Si ni le site du transporteur responsable du ou des colis ni le service client de ce transporteur n'indiquent avoir trace de ce colis, le Client doit alors se manifester auprès de Ds2vin par téléphone au 06.24.16.34.69 ou par courrier électronique à contact@ds2vin.fr. Ds2vin ouvrira alors une enquête auprès des services du transporteur dont les délais de réponse définitive sont généralement de vingt et un (21) jours ouvrés. Le Client recevra alors un courrier électronique lui indiquant qu'une enquête est ouverte :
- Si le colis est finalement retrouvé, il sera alors envoyé au Client : la procédure de réception suit alors son cours normal (dépôt du colis ou avis de passage...)

- Si le colis est déclaré perdu, Ds2vin en avisera alors le Client et procédera immédiatement aux formalités de remboursement du montant de la Commande correspondant au(x) colis perdu(s) (Produits commandés et frais de livraison).



ARTICLE 11 – RESERVES LORS DE LA RECEPTION DES PRODUITS

Le Client ne peut émettre des réserves lors de la livraison des Produits qu'en cas de livraison non conforme quantitativement à la commande, ou au cas où le paquet contenant les Produits serait fortement endommagé. Ces réserves doivent être faites par écrit auprès du transporteur choisi lors de la livraison ou dans le délai spécifique prévu par le transporteur choisi. Une copie de ces réserves doit être envoyée à Ds2vin (par courrier électronique ou voie postale) au plus tard 12 heures après que ces réserves aient été faites. Il appartient au Client de fournir avec cet envoi à Ds2vin la confirmation par le transporteur de la réalité de ces réserves. Si la procédure ci-dessus a été respectée, et s’il est ainsi prouvé que les réserves sont dues au fait que le paquet et les Produits sont fortement endommagés, Ds2vin à son choix remboursera au Client le prix payé ou effectuera une nouvelle livraison de Produits similaires.

Si la livraison n'est pas conforme quantitativement à la Commande, Ds2vin remboursera uniquement la différence de prix entre les Produits commandés et ceux livrés, bien entendu, uniquement si les Produits livrés sont de prix inférieur à ceux commandés et payés. En cas de vin bouchonné, Ds2vin accepte de remplacer le vin dit bouchonné dans la limite de 2 bouteilles, les frais de retour sont supportés par le client et une nouvelle livraison de bouteille sera envoyée à la charge du Client. Dans le cas où certains Produits ont été entamés ou consommés, ces Produits seront déduits du remboursement fait à l’acheteur. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Nous vous remercions, dans la mesure du possible, d'informer Ds2vin par mail à contact@ds2vin.fr ou par téléphone au 06.24.16.34.69 de votre décision de retour afin que nous puissions traiter au mieux et dans les meilleurs délais votre demande d'échange ou de remboursement. Le retour aura lieu par le transporteur choisi par l’acheteur. D'autre part, dans le cas où le Client constaterait une anomalie de la part de Ds2vin (exemple : Produit livré non conforme au produit demandé), Ds2vin s'engage à rembourser la totalité des frais exposés par le Client : prix du Produit majoré des frais de retour, et des frais d'envoi, dans la mesure où les Produits sont renvoyés en l'état.



ARTICLE 12 – DROITS DE RETRACTATION

Délais de rétractation :

Conformément à l'article L121-20 du Code de la Consommation, les Clients, personnes physiques, bénéficient d’un délai de réflexion de quatorze (14) jours à compter de la livraison de Commande pour toute Commande en ligne sans avoir à justifier ni à payer de pénalités à l’exception, les cas échéants, des frais directs de retour.

Modalités :

Préalablement à tout retour d'un Produit en cas d'endommagement, de casse ou de non conformité voire de rétractation d'une Prestation de service, le Client devra notifier son intention de se rétracter ou de retourner son Produit à Ds2vin au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté :

- Soit par téléphone au 06.24.16.34.69

- Soit par courrier électronique à contact@ds2vin.fr

- Soit par courrier postal à l'adresse 21, rue du 1er Septembre 1944 - 01160 PONT D'AIN

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation à Ds2vin avant l’expiration du délai de rétractation.

Conformément aux dispositions de l'article L221-23 du Code de la Consommation, le Client doit retourner son ou ses Produit(s), emballé à l'identique comme envoyé, à Ds2vin au 21 rue du 1er Septembre 1944 - 01160 PONT D'AIN, sans retard excessif  et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la communication de sa décision de se rétracter du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le Client retourne le ou les Produit(s) avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.

Les frais directs de retour sont à la charge du Client et le transport du ou des Produit(s) ainsi retourné(s) est de la responsabilité du Client.

Remboursement :

Le retour de l'ensemble des Produits ou Services commandés donnera lieu au remboursement égal à la totalité des sommes versées par le Client, c'est à dire au prix d'achat du ou des Produit(s) ou Service(s) acheté(s) et aux frais éventuels de livraison. Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par Ds2vin de la demande d'exercice du droit de rétractation par le Client. Le remboursement se fera par le même moyen de paiement de celui utilisé par le Client pour sa Commande, sauf si celui-ci autorise expressément Ds2vin à effectuer le remboursement sur un autre moyen de paiement.

Cependant, le Client est informé que ce délai de remboursement est différé jusqu'à la récupération du ou des Produit(s) par Ds2vin ou jusqu'à ce que le Client ait fourni la preuve de l'expédition du ou des Produit()s concerné(s). On entend par preuve d'expédition du Produit, tout moyen permettant de justifier sans contestation possible de l'envoi du ou des Produit(s) concerné(s) auprès de Ds2vin.

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon état du ou des Produit(s).



ARTICLE 13 – GARANTIE

Tous les Produits fournis par Ds2vin bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil, indépendamment de l'éventuelle garantie commerciale consentie par le fournisseur. Toutes réclamations, demandes d’échanges/de remboursement ou concernant les garanties légales doivent s’effectuer auprès de Ds2vin par voie postale au 21 rue du 1er Septembre 1944 - 01260 PONT D'AIN ou par courrier électronique à contact@ds2vin.fr dans le délai de quatorze (14) jours de la livraison.



ARTICLE 14 – RESPONSABILITE

Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation à compter de la livraison et de leur utilisation. Ds2vin, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée que pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet
En tout état de cause, quelque soit le motif éventuel de la mise en cause de la responsabilité de Ds2vin, la responsabilité de Ds2vin est limitée à la plus faible des deux sommes suivantes: (i) montant du préjudice direct subi par le Client, ou (ii) prix de la Commande.



ARTICLE 15 – ARCHIVAGE ET INFORMATIONS LEGALES

Ds2vin archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1360 du Code Civil (anciennement l’article 1348 du Code Civil).
En vertu de l'Ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 (version consolidée au 1er Janvier 2002) qui stipule l'interdiction de la vente d'alcool à des mineurs, Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974, l'acheteur s'engage, en remplissant le bon de commande, à avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la Commande en communiquant sa date de naissance lors de la création de son compte sur le site www.ds2vin.fr.

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Sachez le consommer et l'apprécier avec modération.

En application de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par l'Ordonnance n°2018-1125 du 12 Décembre 2018, les données personnelles fournies par le Client pourront donner lieu à l'exercice du droit d'accès et de rectification auprès de Ds2vin. Le présent Site fait l'objet d'une déclaration à la CNIL au numéro 1985141v0 du 25 Août 2016. Afin de répondre aux besoins des clients et d'assurer un service à distance optimal, nous sommes amenés à enregistrer certaines données personnelles (nom, prénom, adresse). Ces informations sont destinées exclusivement à Ds2vin et ses prestataires de transport. Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par un système de paiement en ligne aux normes SSL. De plus, toutes les informations bancaires que sont communiquées, lors d’achat en ligne, ne sont ni stockées, ni visibles sur Internet. Ds2vin certifie l'intégrité et la confidentialité des données.



ARTICLE 16 – INVALIDITE – FORCE MAJEURE

Si l'une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente devait être déclarée inapplicable ou est invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité ou inapplicabilité n'affectera pas l'application ou la validité des autres dispositions des CGV ; Celle invalidée ou jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

Ni Ds2vin, ni le Client ne saurait être tenu responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à son contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d'émeute, d'insurrection, d'interruption de transport, de problème d'importation ou d'exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête, d'inondation.



ARTICLE 17 – REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont régies exclusivement par la Loi française. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à Ds2vin pour obtenir une solution amiable. Conformément aux dispositions du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, Ds2vin au service du Médiateur SAS MEDIATION SOLUTION dont les coordonnées sont les suivantes : 222 Chemin de la Bergerie - 01 800 SAINT JEAN DE NIOST - Eliane SIMON : 04.82.53.93.06.
En tout état de cause, le Client peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne en cliquant ici. La Commission Européenne transférera la réclamation du Client aux Médiateurs nationaux compétents notifiés.

A défaut, tous les conflits nés de l'exécution d'une Commande ou de l'interprétation des présentes CGV et plus généralement des conventions de toute nature conclues entre les parties seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun. En cas de défaut de paiement, il sera demandé une indemnité de 10 % du montant de facture (minimal de 45 euros), le tout sans préjudice de dommages et intérêts pour résistance abusive.



ARTICLE 18 - MODIFICATIONS DES PRESENTES CGV

Ds2vin se réserve le droit de modifier et de mettre à jour, sans préavis, les présentes Conditions Générales de Vente. L'ensemble de ces modifications s'impose aux internautes qui doivent consulter les présentes CGV lors de chaque connexion afin de se tenir parfaitement informé de ses dispositions. 

Le Client est informé, que lors d'une modification des CGV de Ds2vin, toute Commande effectuée sur le site www.ds2vin.fr postérieurement à l'entrée en vigueur de la nouvelle version des CGV de Ds2vin, emportera l'acceptation pleine et entière de celles-ci. Les Clients qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des CGV de Ds2vin applicables à tout nouvelle Commande, devront cesser d'utiliser les Produits et Services proposés par Ds2vin.