DROITS DE RETRACTATION

Délais de rétractation :

Conformément à l’article L.121-20 du Code de la Consommation, les Clients, personnes physiques, bénéficient d’un délai de réflexion de quatorze (14) jours à compter de la livraison de commande pour toute Commande en ligne sans avoir à justifier ni à payer de pénalités à l’exception, les cas échéants, des frais directs de retour.

Modalités :

Préalablement à tout retour d’un Produit en cas d’endommagement, de casse ou de non conformité voire de rétractation d’une Prestation de service, le Client devra notifier son intention de se rétracter ou de retourner son Produit à Ds2vin au moyen d'une déclaration dénue d'ambiguïté :

  • Soit par téléphone au 06.24.16.34.69
  • Soit par courrier électronique à contact@ds2vin.fr
  • Soit par courrier postal à l’adresse 21, rue du 1er Septembre 1944 – 01160 PONT D’AIN

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation à Ds2vin avant l’expiration du délai de rétractation.

Conformément aux dispositions de l’article L221-23 du Code de la Consommation, le Client doit retourner son ou ses Produit(s), emballé à l’identique comme envoyé, à Ds2vin au 21 rue du 1er Septembre 1944 - 01160 PONT D'AIN, sans retard excessif  et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la communication de sa décision de se rétracter du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le Client retourne le ou les Produit(s) avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.

Les frais directs de retour sont à la charge du Client et le transport du ou des Produit(s) ainsi retourné(s) est de la responsabilité du Client.

Remboursement :

Le retour de l'ensemble des Produits ou Services commandés donnera lieu au remboursement égal à la totalité des sommes versées par le Client, c'est à dire au prix d’achat du ou des Produit(s) ou Service(s) acheté(s) et aux frais éventuels de livraison.

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par Ds2vin de la demande d’exercice du droit de rétractation par le Client.

Le remboursement se fera par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour sa Commande, sauf si celui-ci autorise expressément Ds2vin à effectuer le remboursement sur un autre moyen de paiement.

Cependant le Client est informé que ce délai de remboursement est différé jusqu’à la récupération du ou des Produit(s) par Ds2vin ou jusqu’à ce que le Client ait fourni la preuve de l’expédition du ou des Produit(s) concerné(s). On entend par preuve d’expédition du produit, tout moyen permettant de justifier sans contestation possible de l’envoi du ou des Produit(s) concerné(s) auprès de Ds2vin.

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon état du ou des Produit(s).